DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

 

  • Vente / Location, directe ou en ligne

  • Prêt / Caution bancaire 

  • Droit des consommateurs 

  • Prestation de services 

  • Transport terrestre / ferroviaire / aérien

  • Vices cachés 

  • Recouvrement des créances 

  • Promesse / compromis de vente 

DROIT IMMOBILIER

 

  • Baux d'habitation 

  • locataires / propriétaires

  • Baux commerciaux / professionnels / mixtes  

RESPONSABILITE CIVILE

 

  • Accident de la circulation 

  • Responsabilité médicale  

  • Problèmes de voisinage 

  • Problèmes liés à des animaux 

Juge des Contentieux de la Protection

Tribunal Judiciaire

Juge de l'exécution

Tribunal de Commerce